Copropriété

Copropriété

Le géomètre-expert élabore tous les documents régissant les immeubles divisés en lots, comprenant des parties privatives et des parties communes. Il rédige l’état descriptif de division en se basant sur les plans d’intérieur et ceux fournis par le maître d’ouvrage. Ce document peut être accompagné d’un plan, réalisé avec précision par le géomètre-expert, pour délimiter la propriété de manière topographique.

Le mesurage loi Carrez

Le géomètre-expert offre le service de mesurage loi Carrez, conforme à la loi du 18 décembre 1996. Cette loi impose la mention de la superficie privative des lots de copropriété dans les contrats de vente. La superficie est définie comme la surface de plancher sous une hauteur de plafond d’au moins 1,80 mètre, excluant les balcons et terrasses, ainsi que certains éléments architecturaux.

La prestation du géomètre-expert se divise en deux étapes. D’abord, il vérifie le règlement de copropriété et mesure la superficie privative du ou des lots, signalant toute discordance. Ensuite, il établit le certificat de mesurage, assurant ainsi la précision de l’information sur la superficie réelle des lots de copropriété, nécessaire notamment lors de leur vente.

Division en volumes

Le géomètre-expert est un professionnel incontournable dans le cadre d’une division en volumes.

Son rôle :

• Établir les documents nécessaires à la gestion de l’ensemble immobilier.
• Analyser les règles d’urbanisme et les baux existants.
• Réaliser des coupes et plans par niveaux.
• Définir les servitudes entre les volumes.
• Rédiger le cahier des charges de l’organisme de gestion.
• Élaborer les statuts de l’association syndicale.
• Son intervention est indispensable pour garantir la sécurité juridique de votre projet.

Deux types de bâtiments :

• Bâtiments existants
• Bâtiments à construire en VEFA